{"id":144,"date":"2026-02-02T14:25:26","date_gmt":"2026-02-02T13:25:26","guid":{"rendered":"https:\/\/orelac.fr\/?page_id=144"},"modified":"2026-02-02T14:25:26","modified_gmt":"2026-02-02T13:25:26","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation-cgv-cgu-orelac","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/orelac.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation-cgv-cgu-orelac\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV\/CGU) – ORELAC"},"content":{"rendered":"\n

Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 02\/02\/2026<\/p>\n\n\n\n

1. Mentions L\u00e9gales et Objet<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s “CGV”) r\u00e9gissent l’ensemble des relations contractuelles entre :<\/p>\n\n\n\n

L’Entreprise Individuelle S\u00e9bastien CALERO (nom commercial : ORELAC)<\/strong>, Immatricul\u00e9e au RCS de Mont-de-Marsan sous le num\u00e9ro SIREN 750 885 709<\/strong>, Dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 Boulevard de l’Europe, 40000 Mont-de-Marsan<\/strong>, Email : contact.orelac@gmail.com<\/strong> T\u00e9l\u00e9phone : 06 51 81 06 53<\/strong> (Ci-apr\u00e8s le “Vendeur” ou “ORELAC”)<\/p>\n\n\n\n

ET<\/p>\n\n\n\n

Toute personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 un achat de services ou produits num\u00e9riques sur le site https:\/\/orelac.fr<\/a><\/strong> (Ci-apr\u00e8s le “Client”).<\/p>\n\n\n\n

L’acquisition d’un produit ou service implique une acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

2. Services Propos\u00e9s et Avertissement L\u00e9gal (IMPORTANT)<\/h3>\n\n\n\n

ORELAC propose des services de diagnostic automobile, de fourniture de fichiers \u00e9lectroniques (cartographies), de r\u00e9paration de calculateurs et de vente de cr\u00e9dits virtuels.<\/p>\n\n\n\n

2.1. Usage sur voie publique et r\u00e9glementation<\/strong> Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que certaines modifications de cartographie moteur (ex: suppression FAP\/EGR\/AdBlue, augmentation de puissance “Stage 1\/2”) sont susceptibles de modifier les caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule telles que d\u00e9finies lors de son homologation (R\u00e9ception Communautaire). Par cons\u00e9quent :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Les prestations de type “Off-road”, “Circuit”, ou “Suppression de syst\u00e8mes antipollution” sont strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un usage sur terrain priv\u00e9, circuit ferm\u00e9 ou comp\u00e9tition<\/strong>, ou destin\u00e9es \u00e0 l’exportation vers des pays non soumis aux normes antipollution europ\u00e9ennes.<\/li>\n\n\n\n
  • L’utilisation sur la voie publique d’un v\u00e9hicule modifi\u00e9 est sous l’enti\u00e8re et unique responsabilit\u00e9 du Client.<\/li>\n\n\n\n
  • ORELAC d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9<\/strong> en cas d’amende, d’immobilisation du v\u00e9hicule, de refus au Contr\u00f4le Technique, ou de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie constructeur ou d’assurance suite \u00e0 une intervention.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    2.2. Obligation de moyens<\/strong> ORELAC est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Dans le cadre du diagnostic \u00e0 distance ou de la r\u00e9paration \u00e9lectronique, le r\u00e9sultat d\u00e9pend en grande partie de l’\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule et de la qualit\u00e9 des informations fournies par le Client.<\/p>\n\n\n\n

    3. Commandes et Syst\u00e8me de Cr\u00e9dits<\/h3>\n\n\n\n

    3.1. Commandes de Fichiers<\/strong> Les commandes de fichiers sont trait\u00e9es uniquement via le site. Le Client doit fournir les fichiers originaux corrects. ORELAC ne pourra \u00eatre tenu responsable des erreurs dues \u00e0 un fichier source corrompu ou mal lu par le Client.<\/p>\n\n\n\n

    3.2. Pack Cr\u00e9dits Pro<\/strong> Le site utilise une monnaie virtuelle appel\u00e9e “Cr\u00e9dits”.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Les Cr\u00e9dits sont achet\u00e9s par packs.<\/li>\n\n\n\n
    • Ils sont valables sans limitation de dur\u00e9e tant que le compte Client est actif.<\/li>\n\n\n\n
    • Les Cr\u00e9dits ne sont ni remboursables, ni \u00e9changeables, ni convertibles en monnaie r\u00e9elle<\/strong>, m\u00eame en cas de fermeture du compte ou d’arr\u00eat d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      4. Tarifs et Paiement<\/h3>\n\n\n\n

      Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac). ORELAC se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Moyens de paiement :<\/strong> Carte Bancaire (via prestataire s\u00e9curis\u00e9 Mollie) ou virement bancaire.<\/li>\n\n\n\n
      • En cas de paiement par virement, la commande (ou le rechargement de cr\u00e9dits) ne sera valid\u00e9e qu’\u00e0 r\u00e9ception des fonds sur le compte d’ORELAC.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        5. Livraison des Produits Num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n

        Les services immat\u00e9riels (fichiers modifi\u00e9s, diagnostics \u00e0 distance) sont livr\u00e9s via l’espace client du site ou par courrier \u00e9lectronique. Les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif (g\u00e9n\u00e9ralement sous 1h \u00e0 24h ouvr\u00e9es). Un retard raisonnable ne peut donner lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

        6. Droit de R\u00e9tractation (Produits Num\u00e9riques)<\/h3>\n\n\n\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9<\/strong> pour les contrats de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

        En validant sa commande et en t\u00e9l\u00e9chargeant le fichier ou en utilisant le service de diagnostic, le Client reconna\u00eet renoncer express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/strong> Pour les produits physiques (ex: mat\u00e9riel exp\u00e9di\u00e9), le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter (frais de retour \u00e0 sa charge).<\/p>\n\n\n\n

        7. Responsabilit\u00e9 Technique<\/h3>\n\n\n\n

        7.1. \u00c9tat du v\u00e9hicule<\/strong> Le Client certifie que le v\u00e9hicule confi\u00e9 (ou sur lequel le fichier sera inject\u00e9) est en parfait \u00e9tat m\u00e9canique (turbo, injecteurs, courroie, etc.). ORELAC ne saurait \u00eatre tenu responsable d’une casse m\u00e9canique survenant apr\u00e8s une reprogrammation si celle-ci r\u00e9v\u00e8le une usure pr\u00e9existante du moteur.<\/p>\n\n\n\n

        7.2. Manipulation des calculateurs<\/strong> Les op\u00e9rations de lecture\/\u00e9criture (Flash) comportent des risques inh\u00e9rents. Si le Client effectue lui-m\u00eame l’\u00e9criture avec son mat\u00e9riel, ORELAC n’est responsable que de la qualit\u00e9 du fichier fourni, et non des erreurs de manipulation, de batterie faible ou de plantage de l’outil de flashage du Client.<\/p>\n\n\n\n

        8. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

        Tous les fichiers modifi\u00e9s fournis par ORELAC restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur. Ils sont conc\u00e9d\u00e9s au Client sous forme de licence d’utilisation pour un seul v\u00e9hicule identifi\u00e9<\/strong> (VIN). Toute revente, distribution publique ou partage des fichiers sur des forums ou r\u00e9seaux sociaux est strictement interdite et pourra entra\u00eener la suspension imm\u00e9diate du compte Client et des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

        9. Donn\u00e9es Personnelles (RGPD)<\/h3>\n\n\n\n

        Les informations recueillies (Nom, Email, T\u00e9l\u00e9phone, VIN, Immatriculation) sont n\u00e9cessaires au traitement de la commande. Elles sont conserv\u00e9es par ORELAC \u00e0 des fins de preuve et de suivi technique. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi “Informatique et Libert\u00e9s”, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification de ses donn\u00e9es en contactant : contact.orelac@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

        10. Loi Applicable et Juridiction<\/h3>\n\n\n\n

        Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, la comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux du ressort du si\u00e8ge social d’ORELAC (Mont-de-Marsan), nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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