Date de dernière mise à jour : 02/02/2026
1. Mentions Légales et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
L’Entreprise Individuelle Sébastien CALERO (nom commercial : ORELAC), Immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro SIREN 750 885 709, Dont le siège social est situé au 9 Boulevard de l’Europe, 40000 Mont-de-Marsan, Email : contact.orelac@gmail.com Téléphone : 06 51 81 06 53 (Ci-après le “Vendeur” ou “ORELAC”)
ET
Toute personne physique ou morale procédant à un achat de services ou produits numériques sur le site https://orelac.fr (Ci-après le “Client”).
L’acquisition d’un produit ou service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Services Proposés et Avertissement Légal (IMPORTANT)
ORELAC propose des services de diagnostic automobile, de fourniture de fichiers électroniques (cartographies), de réparation de calculateurs et de vente de crédits virtuels.
2.1. Usage sur voie publique et réglementation Le Client est expressément informé que certaines modifications de cartographie moteur (ex: suppression FAP/EGR/AdBlue, augmentation de puissance “Stage 1/2”) sont susceptibles de modifier les caractéristiques techniques du véhicule telles que définies lors de son homologation (Réception Communautaire). Par conséquent :
- Les prestations de type “Off-road”, “Circuit”, ou “Suppression de systèmes antipollution” sont strictement réservées à un usage sur terrain privé, circuit fermé ou compétition, ou destinées à l’exportation vers des pays non soumis aux normes antipollution européennes.
- L’utilisation sur la voie publique d’un véhicule modifié est sous l’entière et unique responsabilité du Client.
- ORELAC décline toute responsabilité en cas d’amende, d’immobilisation du véhicule, de refus au Contrôle Technique, ou de déchéance de garantie constructeur ou d’assurance suite à une intervention.
2.2. Obligation de moyens ORELAC est tenu à une obligation de moyens. Dans le cadre du diagnostic à distance ou de la réparation électronique, le résultat dépend en grande partie de l’état mécanique du véhicule et de la qualité des informations fournies par le Client.
3. Commandes et Système de Crédits
3.1. Commandes de Fichiers Les commandes de fichiers sont traitées uniquement via le site. Le Client doit fournir les fichiers originaux corrects. ORELAC ne pourra être tenu responsable des erreurs dues à un fichier source corrompu ou mal lu par le Client.
3.2. Pack Crédits Pro Le site utilise une monnaie virtuelle appelée “Crédits”.
- Les Crédits sont achetés par packs.
- Ils sont valables sans limitation de durée tant que le compte Client est actif.
- Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en monnaie réelle, même en cas de fermeture du compte ou d’arrêt d’activité.
4. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€). ORELAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
- Moyens de paiement : Carte Bancaire (via prestataire sécurisé Mollie) ou virement bancaire.
- En cas de paiement par virement, la commande (ou le rechargement de crédits) ne sera validée qu’à réception des fonds sur le compte d’ORELAC.
5. Livraison des Produits Numériques
Les services immatériels (fichiers modifiés, diagnostics à distance) sont livrés via l’espace client du site ou par courrier électronique. Les délais sont donnés à titre indicatif (généralement sous 1h à 24h ouvrées). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de la commande.
6. Droit de Rétractation (Produits Numériques)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en téléchargeant le fichier ou en utilisant le service de diagnostic, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Pour les produits physiques (ex: matériel expédié), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (frais de retour à sa charge).
7. Responsabilité Technique
7.1. État du véhicule Le Client certifie que le véhicule confié (ou sur lequel le fichier sera injecté) est en parfait état mécanique (turbo, injecteurs, courroie, etc.). ORELAC ne saurait être tenu responsable d’une casse mécanique survenant après une reprogrammation si celle-ci révèle une usure préexistante du moteur.
7.2. Manipulation des calculateurs Les opérations de lecture/écriture (Flash) comportent des risques inhérents. Si le Client effectue lui-même l’écriture avec son matériel, ORELAC n’est responsable que de la qualité du fichier fourni, et non des erreurs de manipulation, de batterie faible ou de plantage de l’outil de flashage du Client.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les fichiers modifiés fournis par ORELAC restent la propriété intellectuelle du Vendeur. Ils sont concédés au Client sous forme de licence d’utilisation pour un seul véhicule identifié (VIN). Toute revente, distribution publique ou partage des fichiers sur des forums ou réseaux sociaux est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte Client et des poursuites judiciaires.
9. Données Personnelles (RGPD)
Les informations recueillies (Nom, Email, Téléphone, VIN, Immatriculation) sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées par ORELAC à des fins de preuve et de suivi technique. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données en contactant : contact.orelac@gmail.com.
10. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ORELAC (Mont-de-Marsan), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.